Quelles sont les obligations concernant les ombrières photovoltaïques pour les parkings ?
Les ombrières photovoltaïques se multiplient sur les parkings des entreprises, des collectivités et des établissements publics. Au-delà de leurs bénéfices énergétiques, elles répondent désormais à des obligations réglementaires introduites par la loi APER, puis précisées par la loi Huwart.
Votre parking est-il concerné ? À partir de quelle surface ? Quels sont les délais à respecter et les risques en cas de non-conformité ? Voici l’essentiel à connaître pour comprendre la réglementation et anticiper votre projet.
À retenir
- Les obligations concernent principalement les parkings extérieurs de plus de 1 500 m².
- Elles découlent principalement de la loi APER et de la loi Huwart.
- Les propriétaires disposent d’échéances progressives pour se mettre en conformité.
- Même si votre parking n’est pas concerné aujourd’hui, il est possible d’anticiper ces évolutions dès la conception d’un nouveau parking.
Pourquoi les parkings doivent-ils être équipés d’ombrières photovoltaïques ?
La France s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de production d’énergies renouvelables. Pour les atteindre, le législateur cherche à exploiter des surfaces déjà artificialisées plutôt qu’à mobiliser de nouveaux espaces naturels ou agricoles.
Les parkings constituent un potentiel particulièrement important. En installant des ombrières photovoltaïques, ils deviennent capables de produire une électricité renouvelable tout en apportant un service supplémentaire aux usagers.
Au-delà du respect de la réglementation, ces installations présentent plusieurs avantages :
- produire une électricité locale et renouvelable ;
- protéger les véhicules du soleil, de la pluie ou de la grêle ;
- améliorer le confort des utilisateurs ;
- préparer son parking aux nouveaux usages, notamment à la montée en puissance des véhicules électriques et des infrastructures de recharge.
Qui est concerné par l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques ?
Toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations. La réglementation cible principalement les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², qu’ils soient déjà existants ou créés dans le cadre d’un nouveau projet.
En un coup d’œil : suis-je concerné ?
| Votre situation | Obligation |
|---|---|
| Parking extérieur de plus de 1 500 m² | Oui |
| Parking extérieur de moins de 1 500 m² | Non |
| Parking souterrain | Non |
| Parking couvert en bâtiment | Non |
| Nouveau parking dépassant le seuil réglementaire | Oui |
Ce tableau donne une première indication. Certaines contraintes techniques, environnementales ou patrimoniales peuvent toutefois conduire à des dérogations. En cas de doute, il est recommandé de faire étudier votre situation par un bureau d’études. Agilis dispose de son propre bureau d’études, capable de vous accompagner dans l’analyse de votre projet et de vous orienter vers les solutions les plus adaptées.
Les entreprises privées
Les entreprises disposant d’un parking extérieur dépassant le seuil réglementaire sont directement concernées : commerces et centres commerciaux, immeubles de bureaux, sites industriels, plateformes logistiques, hôtels ou établissements recevant du public.
Le nouveau site de la Direction Régionale Occitanie de NGE a profité de son futur déménagement pour installer des ombrières photovoltaïques, et protéger ainsi 144 places de parking.
Les collectivités et établissements publics
Les collectivités territoriales sont également concernées lorsque leurs parkings répondent aux critères fixés par la réglementation : établissements scolaires, équipements sportifs, bâtiments administratifs, hôpitaux, pôles d’échanges ou parkings publics.
Découvrez par exemple la réalisation d’ombrières photovoltaïques sur le terrain d’entraînement de l’UBB Rugby, qui illustre la mise en œuvre d’un projet sur un équipement sportif.
Les parkings existants et les nouveaux parkings
Contrairement à une idée reçue, la réglementation ne vise pas uniquement les futurs parkings. Les parkings déjà en exploitation doivent également être mis en conformité selon un calendrier défini par la loi.
Les nouveaux projets sont eux aussi concernés. Intégrer des ombrières photovoltaïques dès la phase de conception permet généralement d’optimiser le projet et d’éviter des travaux supplémentaires quelques années plus tard.
Quelles sont les lois qui encadrent les ombrières photovoltaïques ?
L’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur certains parkings repose principalement sur deux textes : la loi APER, adoptée en 2023, et la loi Huwart, qui vient en préciser certaines modalités.
La loi APER fixe le principe : les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être équipés d’un dispositif de production d’énergie renouvelable. Les ombrières photovoltaïques sont manifestement la solution technique aujourd’hui privilégiée par le marché.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (art. 40) n’impose pas uniquement des panneaux photovoltaïques. Le texte vise : « des ombrières comportant un procédé de production d’énergies renouvelables. »
La solution photovoltaïque est, en pratique, la plus utilisée, mais elle n’est pas juridiquement exclusive. La rédaction gagnerait donc à distinguer :
- l’obligation légale ;
- la solution technique aujourd’hui privilégiée par le marché.
Les dispositions sont désormais reprises dans le Code de l’urbanisme (principalement l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme qui encadre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement) et complétées par les textes réglementaires d’application
Consulter l’article 40 de la loi APER (Légifrance)
La loi Huwart vient compléter ce cadre, notamment sur les conditions d’application, les délais et les cas de dérogation.
3 apports majeurs de la loi Huwart sont : ombrages mixte (ombrières photovoltaïques et végétalisation), assouplissement urbanistique (la loi vise à éviter que certaines dispositions locales des PLU empêchent la réalisation des installations prévues par la loi) report d’échéance sous conditions (des mécanismes de report sont prévus pour certaines catégories d’équipements photovoltaïques répondant à des critères particuliers de performance ou d’approvisionnement)
Ensemble, ces textes visent à accélérer la production d’électricité solaire sur des surfaces déjà artificialisées, comme les parkings.
Consulter le dossier législatif de la loi Huwart (Légifrance)
Quels sont les délais pour se mettre en conformité ?
La réglementation prévoit une mise en conformité progressive. Les échéances varient selon la taille du parking et selon qu’il s’agit d’un parking existant ou d’un nouveau projet. L’objectif est de laisser aux propriétaires le temps de réaliser les études de faisabilité, concevoir le projet, obtenir les autorisations administratives et programmer les travaux.
Selon les caractéristiques du projet, des démarches d’urbanisme peuvent également être nécessaires. L’installation d’ombrières photovoltaïques peut notamment être soumise à une déclaration préalable de travaux, voire à un permis de construire dans certains cas. Il est recommandé de se rapprocher du service urbanisme de la commune concernée afin de connaître les autorisations applicables.
Dans les faits, il est fortement conseillé de ne pas attendre la dernière échéance. Entre les études techniques, les démarches administratives, les délais d’approvisionnement et la réalisation des travaux, un projet d’ombrières photovoltaïques peut nécessiter plusieurs mois.
Notre conseil : si votre parking est concerné, mieux vaut anticiper le projet dès aujourd’hui plutôt que d’attendre l’approche de l’échéance réglementaire.
| Catégorie de parking | Date limite de mise en conformité |
|---|---|
| Parcs de stationnement extérieurs de 10 000 m² et plus | 1er juillet 2026 |
| Parcs de stationnement extérieurs compris entre 1 500 m² 10 000 m² | 1er juillet 2028 |
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Les obligations relatives aux ombrières photovoltaïques sont assorties de sanctions administratives. En cas de non-respect, les propriétaires concernés peuvent être soumis à une amende annuelle :
| Superficie du parking | Amende maximale |
|---|---|
| Entre 1 500 et 10 000 m² | Jusqu’à 20 000 € par an |
| Plus de 10 000 m² | Jusqu’à 40 000 € par an |
Ces pénalités peuvent être renouvelées tant que le parking n’est pas mis en conformité. Au-delà de l’aspect financier, attendre le dernier moment peut également compliquer la réalisation du projet, dans un contexte de forte demande et de délais d’intervention potentiellement plus longs.
Comment mettre son parking en conformité ?
La mise en conformité d’un parking ne se résume pas à l’installation de panneaux photovoltaïques. Chaque projet doit tenir compte des caractéristiques du site, des contraintes réglementaires et des objectifs du propriétaire. En règle générale, un projet se déroule en cinq étapes.
- Vérifier si votre parking est concerné
La surface, la configuration, l’usage ou certaines contraintes techniques peuvent influencer les obligations applicables à votre projet. - Réaliser une étude de faisabilité
Structure du parking, contraintes du sol, potentiel de production, possibilités de raccordement, contraintes réglementaires ou environnementales. - Concevoir le projet
Dimensionnement, conception des ombrières, choix des équipements, études d’exécution et démarches administratives. - Réaliser les travaux
Terrassements et fondations, réseaux, montage des structures, pose des panneaux, raccordement électrique. - Mettre l’installation en service
Derniers contrôles avant la mise en service. Le parking peut alors produire sa propre électricité tout en répondant à la réglementation.
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Les parkings souterrains ou couverts sont-ils concernés ?
Non. Les obligations prévues par la réglementation concernent principalement les parkings extérieurs. Les parkings entièrement souterrains ou intégrés dans un bâtiment ne sont pas soumis aux mêmes exigences.
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Les parkings déjà existants doivent-ils être équipés ?
Oui. La réglementation ne concerne pas uniquement les nouveaux projets. Certains parkings déjà en exploitation doivent également être mis en conformité selon les échéances prévues par la loi.
-
Une entreprise locataire est-elle responsable de la mise en conformité ?
La responsabilité dépend des dispositions prévues entre le propriétaire et l’exploitant du parking. En cas de doute, il est recommandé de se référer aux contrats en vigueur et de se faire accompagner par un professionnel.
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Existe-t-il des dérogations ?
Oui. La réglementation prévoit plusieurs cas de dérogation, notamment lorsqu’il existe des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou environnementales rendant le projet impossible ou disproportionné.
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Mon parking fait moins de 1 500 m² : puis-je tout de même installer des ombrières photovoltaïques ?
Oui. Les obligations réglementaires définissent un seuil minimal, mais elles n’interdisent pas aux entreprises ou aux collectivités d’équiper volontairement un parking plus petit.
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Comment savoir si mon parking est concerné ?
Le plus simple est de faire analyser votre projet par un professionnel. Une étude préalable permet de vérifier les obligations applicables, les éventuelles dérogations et la faisabilité technique de l’installation.
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Une entreprise locataire est-elle responsable de la mise en conformité ?
La responsabilité dépend des dispositions prévues entre le propriétaire et l’exploitant du parking. En cas de doute, il est recommandé de se référer aux contrats en vigueur et de se faire accompagner par un professionnel.
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Existe-t-il des dérogations ?
Oui. La réglementation prévoit plusieurs cas de dérogation, notamment lorsqu’il existe des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou environnementales rendant le projet impossible ou disproportionné.